Informations
Conditions générales de location
Ces conditions s'appliquent à toute réservation passée sur faubourgautomobiles.com. Dernière mise à jour : 13 novembre 2026.
1. Loueur
Les véhicules sont loués et le service avec chauffeur est fourni par ASHOK CAB, Société par actions simplifiée (SAS), SIREN 851 916 056, dont le siège est situé 63 rue Maurice Ripoche, 75014 Paris, qui exploite la marque Faubourg. Contact : reservation@faubourgautomobiles.com.
2. Réservation
La réservation est conclue à la confirmation du paiement. Elle porte sur le véhicule, les dates, les heures et les lieux choisis. Chaque véhicule n'existant qu'en un exemplaire, il ne peut être remplacé que par un véhicule de catégorie égale ou supérieure, avec l'accord du client, en cas d'indisponibilité indépendante de la volonté du loueur ; à défaut d'accord, le client est remboursé en totalité.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix d'une location comprend l'assurance, les kilomètres inclus indiqués sur la fiche du véhicule, la livraison et la reprise dans Paris et dans ses gares, et l'assistance. La remise de durée, la livraison hors de Paris et les options sont détaillées avant le paiement. Le prix est payé en totalité à la réservation, par carte bancaire, auprès d'un prestataire de paiement sécurisé.
4. Conducteur
Le conducteur doit avoir l'âge minimal et l'ancienneté de permis indiqués sur la fiche du véhicule, et présenter à la remise un permis de conduire valide, une pièce d'identité et une carte de crédit à son nom. Un conducteur supplémentaire doit être déclaré à la réservation et remplir les mêmes conditions. À défaut, le véhicule n'est pas remis et la location est annulée aux conditions de l'article 9.
5. Caution
Le jour de la remise, une empreinte du montant de la caution indiqué sur la fiche est posée sur la carte de crédit du conducteur. Elle n'est pas débitée et est levée au plus tard sept jours après la restitution, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des articles 7 et 8.
6. Remise et restitution
Le véhicule est remis et restitué à l'heure et au lieu convenus, après un état des lieux contradictoire avec photographies. Il est remis propre, avec le plein de carburant ou la charge complète, et doit être restitué dans le même état ; à défaut, le carburant manquant et un nettoyage sont facturés au coût réel. Une heure de tolérance est accordée au retour ; au-delà, chaque heure entamée est facturée au dixième du prix d'un jour.
7. Usage du véhicule
Le véhicule circule en France métropolitaine, sauf accord écrit pour un autre pays. Sont interdits : la conduite sur circuit, les courses et essais chronométrés, la sous-location, le transport rémunéré de personnes, le remorquage et le fait de fumer à bord. Les kilomètres au-delà du forfait inclus sont facturés au prix indiqué sur la fiche. Les contraventions, péages et frais de stationnement de la période de location sont à la charge du client ; les avis de contravention sont désignés au conducteur.
8. Assurance et sinistre
Le véhicule est assuré tous risques. En cas de dommage, de vol ou de sinistre engageant la responsabilité du conducteur, une franchise au plus égale au montant de la caution reste à la charge du client. Les exclusions prévues par le contrat d'assurance (conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, conducteur non déclaré, usage interdit par l'article 7) laissent l'intégralité du dommage à la charge du client. Tout incident est déclaré sans délai à l'assistance.
9. Annulation et modification
La location d'un véhicule à date déterminée n'ouvre pas de droit de rétractation (article L. 221-28, 12° du code de la consommation). Le loueur accorde toutefois : une annulation gratuite et un remboursement intégral jusqu'à sept jours avant la remise ; une retenue de 50 % du prix entre sept jours et 48 heures avant la remise ; aucun remboursement à moins de 48 heures ou en cas de non-présentation. Les dates peuvent être déplacées une fois sans frais, selon les disponibilités.
10. Service avec chauffeur
Le service avec chauffeur est fourni par un chauffeur professionnel à bord d'un véhicule du loueur. Le prix d'un transfert comprend 60 minutes d'attente à l'aéroport et 15 minutes en gare ou à une adresse ; au-delà, l'attente est facturée au tarif horaire de la classe réservée. La mise à disposition se compte de l'heure de prise en charge à l'heure de fin convenue. Une annulation plus de 24 heures avant la prise en charge est remboursée en totalité ; en deçà, le prix reste dû.
11. Responsabilité
Le loueur n'est pas responsable des objets laissés dans le véhicule, ni des retards causés par un événement de force majeure, la circulation ou une décision des autorités. Sa responsabilité est limitée au prix de la réservation, sauf faute lourde ou dommage corporel.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse par écrit à reservation@faubourgautomobiles.com. À défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le loueur : [à compléter]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.